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Actualités2019-01-13T04:54:01+00:00

ARRÊT N°2020-05/CC DU 21 MAI 2020

mai 21st, 2020|0 Comments

Par lettre confidentielle n°021/P-AN-RM en date du 19 mai 2020 enregistrée à la Cour constitutionnelle le même jour sous le n°041, le Président de l'Assemblée nationale a saisi la Cour à l'effet de contrôler la [...]