ARRÊT N°2020-05/CC DU 21 MAI 2020

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ARRÊT N°2020-05/CC DU 21 MAI 2020

2020-05-21T16:47:30+00:00mai 21st, 2020|actualite|

Par lettre confidentielle n°021/P-AN-RM en date du 19 mai 2020 enregistrée à la Cour constitutionnelle le même jour sous le n°041, le Président de l’Assemblée nationale a saisi la Cour à l’effet de contrôler la conformité à la Constitution des propositions de modifications du règlement intérieur adoptées par l’Assemblée nationale le lundi 18 mai 2020.

Arrêt N°2020-05/CC en version PDF