Par lettre confidentielle n°021/P-AN-RM en date du 19 mai 2020 enregistrée à la Cour constitutionnelle le même jour sous le n°041, le Président de l’Assemblée nationale a saisi la Cour à l’effet de contrôler la conformité à la Constitution des propositions de modifications du règlement intérieur adoptées par l’Assemblée nationale le lundi 18 mai 2020.
