Loi organique
LOI  N°97-010  DU  11 FEVRIER 1997

PORTANT LOI ORGANIQUE DETERMINANT LES REGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE.

 

LOI  N°02-011  DU  05 MARS 2002

PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°97-010 DU 11 FEVRIER 1997 PORTANT LOI ORGANIQUE DETERMINANT LES REGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE.